Rédigées le 11 mai 2025
Anaïs VUILLEMENOT – Photographe professionnelle
SIRET : 894 421 858 00040 – TVA non applicable (article 293B du CGI)
Adresse : 9 Rue du Fossard, 74100 Annemasse
Téléphone : 07 61 91 35 14 – Email : contact@anaisvphotographe.com
Site : www.anaisvphotographe.com
1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par Anaïs VUILLEMENOT auprès de clients particuliers : mariage, grossesse, couple, famille, portrait individuel ou enfant.
2. Réservation
La réservation est confirmée après acceptation du devis, signature des CGV et versement d’un acompte de 30 %. Sans acompte, la date reste libre pour d'autres clients.
3. Prix et règlement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, TVA non applicable (article 293B du CGI). Le solde est à régler au plus tard 7 jours après la séance. Moyens de paiement acceptés : virement ou espèces (dans la limite du plafond légal).
4. Retard, report et annulation
Tout retard du Client de plus de 10 minutes réduira la durée de la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte sera conservé. Deux reports sont acceptés s’ils sont demandés au moins 7 jours avant. Passé ce délai, l’acompte est également conservé.
5. Conditions météo et lieu
En cas de conditions météorologiques défavorables, la séance en extérieur pourra être reportée à l’initiative de la Photographe. Aucun remboursement ne sera effectué si le Client annule la séance sans l’accord de la Photographe.
6. Problème technique / responsabilité
En cas de problème technique ou de force majeure empêchant la prestation, une nouvelle séance pourra être proposée. La Photographe n’est pas responsable des accidents ou dégradations causés par le Client, ses enfants ou animaux, la responsabilité civile de ce dernier pourra être engagée.
7. Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à coopérer et à prévenir tout retard. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux. Une autorisation écrite est demandée pour toute séance avec mineur.
8. Livraison des fichiers
Les photos sont envoyées via une galerie en ligne sous 3 mois maximum. Les fichiers sont au format JPEG. Aucun fichier RAW ni JPEG non retouché ne sera remis. La conservation des fichiers est garantie 1 an.
9. Sélection et commande
Une sélection est à faire par le Client sous 7 jours après réception des photos (avec filigrane). Les fichiers web correspondant aux supports commandés sont offerts. Aucun support ne sera livré sans règlement intégral.
10. Retouches
Retouches légères incluses : colorimétrie, contraste, peau. Aucun montage ou transformation physique non prévu ne sera effectué sans accord écrit. Un nouveau devis pourra être présenté si les corrections demandées représentent une charge de travail conséquente. Aucune réclamation subjective ne sera acceptée.
11. Droits d’auteur et utilisation
Les photographies restent la propriété de la Photographe. Le Client a un droit d’usage privé uniquement. Toute modification ou diffusion sans autorisation est interdite. Crédits requis sur les réseaux sociaux et tout autre média.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes. Conformément à la loi, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
13. Loi applicable et litiges
La loi applicable est la loi française. Tout litige relèvera des tribunaux du ressort de la Photographe. La médiation est possible en cas de litige non résolu à l’amiable.
14. Acceptation
La signature du devis et le paiement de l’acompte valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Un contrat plus détaillé est remis avant toute réservation.
Rédigées le 12 mai 2025
Anaïs VUILLEMENOT – Photographe professionnelle
SIRET : 894 421 858 00040 – TVA non applicable (article 293B du CGI)
Adresse : 9 Rue du Fossard, 74100 Annemasse
Téléphone : 07 61 91 35 14 – Email : contact@anaisvphotographe.com
Site : www.anaisvphotographe.com
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre Anaïs VUILLEMENOT, photographe professionnelle, et toute personne morale ou entreprise sollicitant une prestation photographique (reportage, portrait, événement, contenu visuel, etc.).
2. Commande et réservation
La prestation débute uniquement après acceptation écrite du devis, signature des présentes CGV et versement de l’acompte indiqué. Toute validation (mail, bon de commande, signature manuscrite) engage l’entreprise.
3. Exécution de la prestation
Tout retard dans la validation du devis ou dans la transmission des informations nécessaires pourra retarder la livraison. Toute demande supplémentaire en cours de mission sera facturée même sans devis formel préalable.
4. Livraison des fichiers
Les fichiers livrés sont des JPEG haute résolution. Aucun fichier RAW, fichier natif ou avec calques n’est fourni, sauf mention contraire dans le devis. Si transmis, ils ne peuvent être utilisés au-delà du cadre prévu.
5. Cession de droits
La cession de droits est limitée et encadrée par les lois du Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune cession de droits d’auteur n’est implicite. Toute utilisation des photographies à des fins professionnelles, commerciales ou institutionnelles nécessite une cession définie contractuellement.
Les éléments suivants doivent être précisés dans le contrat/devis :
- Durée de la cession (ex. : 2 ans, 5 ans, illimitée),
- Étendue géographique (ex. : France, Europe, monde),
- Supports autorisés (ex. : print, web, affichage, presse, réseaux sociaux),
- Nature de l’exploitation (interne, publicitaire, éditoriale).
Le crédit « © photo Anaïs VUILLEMENOT » est obligatoire sur toute diffusion, sauf mention contraire au contrat.
6. Responsabilité
Le Client est responsable des objets et lieux photographiés. Il lui revient d’obtenir les autorisations nécessaires (personnes, œuvres, locaux). La Photographe décline toute responsabilité en cas de réclamation liée aux droits à l’image ou à la diffusion.
7. Retard ou annulation
Délai légal de rétractation de 14 jours applicable uniquement si la signature a lieu hors établissement.
Annulation > 4 jours ouvrés avant la prestation : frais engagés dus.
Annulation < 4 jours ouvrés :
- 250 € si devis < 1 000 €,
- 500 € si devis entre 1 000 et 2 500 €,
- 15 % du devis si montant > 2 500 € + frais engagés.
Toute prestation interrompue ou décalée par le Client sans cause justifiée pourra être facturée comme réalisée.
8. Modalités de paiement
Le paiement est échelonné selon le planning défini dans le devis. Chaque étape donne lieu à une facture.
Délais de paiement : 30 jours nets maximum à réception de facture.
Pénalités de retard : taux BCE + 10 % (minimum 15,21 %) + 40 € d’indemnité forfaitaire par facture.
Les frais sont facturés séparément (hébergement, déplacement, intervenants). Aucun escompte accordé.
9. Droit de retrait de l’auteur
La Photographe se réserve le droit de retrait sans indemnité si les images sont utilisées dans un cadre idéologique, religieux ou politique sans autorisation écrite. Le Client s’engage à solliciter l’accord préalable de l’auteur pour toute diffusion sensible.
10. Produits livrés
Les éventuels tirages ou supports sont envoyés après paiement intégral. Livraison entre 2 et 8 semaines. Les pertes ou dommages dus au transport sont à signaler sous 5 jours par lettre recommandée.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont destinées uniquement à la gestion de la prestation. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par mail ou courrier avec justificatif d'identité.
12. Loi applicable et litige
Droit français applicable. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de la Photographe, sauf médiation acceptée par les deux parties.
13. Acceptation
Un contrat écrit accompagnant le devis récapitulera les conditions spécifiques négociées entre les parties. La signature du devis et le paiement de l’acompte valent acceptation sans réserve des présentes CGV et du contrat établi.